Conditions d'utilisation

La présente page Web énonce les conditions d’utilisation régissant l’accès et l’utilisation des Sites et Applications Pros-Rénovation.com et Trouvezunpro.com, des plateformes Internet (les « Sites et Applications ») détenues et exploitées par Pros-Rénovation, une société enregistrée du Québec (« Pros-Rénovation », « nous »). Si vous n’acceptez pas ou n’êtes pas satisfaits pas les présentes conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Sites et Applications ou les services offerts.

APERÇU

L’utilisation des Sites et Applications est expressément subordonnée à votre acceptation des présentes conditions d’utilisation. En soumettant une demande de service par l’entremise des Sites et Applications, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation et vous acceptez d’être lié par celles-ci.

Si vous n’êtes pas entièrement d’accord avec les présentes conditions d’utilisation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Sites et Applications.

L’utilisation des Sites et Applications est interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Sans limiter la généralité de ce qui précède, seules les personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires en vertu du droit applicable peuvent utiliser les Sites et Applications. Si vous ne remplissez pas cette condition, n’utilisez pas les Sites et Applications.

MODIFICATIONS

Pros-Rénovation peut modifier en tout temps les présentes conditions d’utilisation, les Sites et Applications ainsi que les services qui y sont décrits, pour quelque motif que ce soit et sans préavis. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur les Sites et Applications. Par conséquent, chaque fois que vous accédez au Site, vous devez examiner les conditions d’utilisation puisque celles-ci en régissent l’accès et l’utilisation. Si vous continuez d’utiliser les Sites et Applications après la publication de modifications, vous êtes présumé avoir accepté celles-ci.

NOS SERVICES

Pros-Rénovation offre aux utilisateurs des plateformes et applications visant à les aider à trouver des fournisseurs de services et des professionnels œuvrant dans divers domaines et secteurs d’activité afin qu’ils leur fournissent des services spécifiques (collectivement désignés ci-après « fournisseurs de services »). Nos services sont actuellement offerts dans certaines régions du Canada. Par conséquent, les Sites et Applications s’adressent aux personnes situées dans ces régions.

Si vous souhaitez soumettre votre projet, vous devez fournir certains renseignements personnels (votre nom, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone et votre emplacement) et des renseignements concernant les services dont vous avez besoin (p. ex., les services que vous souhaitez obtenir, la date à laquelle vous souhaitez les obtenir et le lieu où vous voulez qu’ils soient rendus). Votre description des services demandés doit être véridique et exacte, et vous devez vous assurer que votre demande de service ne porte pas atteinte à des droits d’auteur, à des marques de commerce ou à d’autres droits appartenant à des tiers.

Dès que vous soumettrez vos renseignements personnels et la demande pour laquelle vous avez besoin d’un fournisseur de services, Pros-Rénovation repérera et informera les fournisseurs de services dont le profil de compétences correspond aux compétences ou aux services requis en vertu de votre demande de service. Nous fournirons vos renseignements personnels aux fournisseurs de services intéressés, le cas échéant, qui communiqueront ensuite avec vous directement. Cependant, nous ne garantissons pas que nous serons en mesure de trouver un fournisseur de services pouvant répondre à vos besoins ni que nous trouverons dans votre secteur des fournisseurs de services qui seront en mesure ou seront disposés à répondre à vos besoins à la date et à l’endroit demandés.

RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR VOUS

Dès que vous commencerez à utiliser nos services, vous serez invités à nous communiquer certains renseignements personnels et des renseignements concernant les services dont vous avez besoin. Certains de ces renseignements seront transmis à des fournisseurs de services, qui en auront besoin pour vous répondre ou pour répondre à d’autres personnes ou entités relativement à nos activités. En nous fournissant ces renseignements ou en nous soumettant une demande de service, vous demandez et consentez expressément à ce que Pros-Rénovation ou les fournisseurs de services Pros-Rénovation communiquent avec vous par téléphone, par téléphone, par courriel, par courrier ou par tout autre moyen raisonnable, à l’un de vos numéros ou à l’une de vos adresses, même si vous êtes inscrit sur une liste de non-sollicitation, afin que nous puissions vous fournir les services décrits sur les Sites et Applications ou à toute autre fin raisonnablement liée à votre demande de service et à nos activités, y compris à des fins de communications de nature promotionnelle de la part de Pros-Rénovation. Pour connaître tous les détails relatifs à l’utilisation de vos renseignements personnels par Pros-Rénovation, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Vous convenez qu’en remplissant une demande de service, vous vous engagez dans une relation commerciale avec Pros-Rénovation et ses partenaires d’affaires et vous consentez, de ce fait, à ce que Pros-Rénovation ou ses partenaires d’affaires communiquent avec vous.

Vous promettez que tous les renseignements que vous fournirez seront exacts, à jour et véridiques à votre connaissance. La saisie délibérée de faux renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, d’un faux nom, d’un faux numéro de téléphone ou d’une fausse adresse de courriel, constitue une pratique frauduleuse susceptible d’occasionner des coûts et des dommages importants, y compris pour atteinte à la vie privée, pour Pros-Rénovation, ses fournisseurs de services et les consommateurs, ainsi qu’une perte du temps, des efforts et des frais consacrés pour répondre à ces faux renseignements et à ces fausses demandes et les traiter, et pourrait également entraîner l’imposition d’amendes et de sanctions prévues par la loi. Par conséquent, si vous indiquez délibérément de faux renseignements dans une demande de service, vous acceptez d’être tenu responsable envers Pros-Rénovation, chacun des fournisseurs de services Pros-Rénovation qui acceptent cette demande et chacune des personnes réelles lésées par les renseignements inadéquats, erronés ou frauduleux saisis, et de les indemniser intégralement, y compris pour tous les honoraires d’avocat et frais connexes, le cas échéant.

ENREGISTREMENT DES APPELS

Vous reconnaissez et convenez que Pros-Rénovation peut surveiller et enregistrer toute communication, appel téléphonique, message électronique, entre vous et Pros-Rénovation.

UTILISATION DE NOS SERVICES

Vous reconnaissez et convenez que vous utilisez nos services à vos fins personnelles et non à des fins publicitaires. La transmission d’annonces, de matériel promotionnel et d’autres formes de sollicitation non autorisés et non sollicités à Pros-Rénovation est interdite. Toute demande de renseignements concernant l’établissement d’une relation commerciale avec Pros-Rénovation.com doit être adressée à : info@pros-renovation.com

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Sites et Applications ou nos services afin de les reproduire ou leur faire concurrence, de solliciter ou de harceler les fournisseurs de services Pros-Rénovation, ou pour toute autre fin qui n’est pas prévue aux présentes. Vous ne devez pas utiliser les Sites et Applications d’une manière pouvant les endommager, les rendre inutilisables, les surcharger ou nuire à leur fonctionnement ou d’une manière pouvant empêcher d’autres personnes de les utiliser ou de profiter de leurs fonctionnalités.

Vous vous engagez à ne pas soumettre ni transmettre par l’entremise des Sites et Applications des demandes de service, des courriels ou du matériel : (i) frauduleux; (ii) diffamatoires, calomnieux sur le plan commercial, menaçants, obscènes ou assimilables à du harcèlement; (iii) contenant un virus, un vers, un cheval de Troie ou d’autres éléments nuisibles conçus pour endommager ou intercepter clandestinement un système, des données ou des renseignements personnels, s’en emparer ou leur porter atteinte; (iv) portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, autres droits exclusifs, droit à l’image ou droit à la vie privée d’un tiers, ou (v) contrevenant autrement à toute loi applicable.

Nous nous réservons le droit de révoquer en tout temps votre accès au Site et aux services, avec ou sans motif.

DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

La structure, la conception et la disposition des Sites et Applications ainsi que les renseignements et tout autre contenu (y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logiciels, photos et fichiers audio et vidéo) se trouvant sur les Sites et Applications (désignés collectivement ci-après « Contenu ») sont protégés par des droits d’auteur, par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les dispositions des traités pertinents en matière de droit d’auteur, par les lois en matière d’image commerciale, de marques de commerce ou de concurrence déloyale, ainsi que par d’autres lois.

Vous convenez que le Contenu est la propriété exclusive de Pros-Rénovation. Vous avez la permission d’utiliser quelques éléments du Contenu à la condition (i) de laisser intacts tous les avis de droit d’auteur et autres avis d’exclusivité; (ii) d’utiliser ces éléments du Contenu des Sites et Applications uniquement à titre informatif et à des fins personnelles et non commerciales, de ne pas les copier ni les afficher sur un ordinateur en réseau et de ne pas les diffuser dans quelque média que ce soit; (iii) de n’apporter aucune modification au Contenu. L’utilisation du Contenu à toute autre fin est expressément interdite par la loi et peut entraîner l’imposition de sanctions civiles ou pénales. Vous n’êtes pas autorisé à créer des œuvres dérivées du Contenu des Sites et Applications, à créer des liens vers des éléments du Contenu dans un autre site Web, à intégrer des éléments du Contenu à un autre site Web par cadrage ni à utiliser des éléments du Contenu dans un autre site Web sans l’autorisation écrite préalable de Pros-Rénovation. L’accès à des éléments du Contenu ou l’impression d’éléments du Contenu ne vous confère aucun droit, titre de propriété ou intérêt dans ces éléments.

Pros-Rénovation respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que vous en fassiez autant.

LIENS

À titre de commodité seulement, nous pouvons fournir des liens vers d’autres Sites et Applications Web susceptibles de vous intéresser. Cependant, Pros-Rénovation ne contrôle pas ces Sites et Applications, n’en fait pas la promotion et n’est pas responsable de leur contenu ou de leurs fonctionnalités ni de l’exactitude ou de la fiabilité des renseignements, données, opinions, avis ou déclarations qui y sont affichés. Si vous décidez d’accéder à des Sites et Applications Web de tiers liés au Site, vous le faites à vos risques.

Vous ne pouvez pas créer de liens vers les Sites et Applications sans l’autorisation écrite de Pros-Rénovation.com. Si vous souhaitez créer un lien vers les Sites et Applications, veuillez communiquer avec nous à: info@pros-renovation.com

ABSENCE DE GARANTIE ET DE RECOMMANDATION

Pros-Rénovation offre les Sites et Applications uniquement dans le but de vous mettre en contact avec des fournisseurs de services. Vous utilisez les Sites et Applications entièrement à vos risques.

Bien que nous faisions certaines démarches pour vérifier les titres de compétence des fournisseurs de services, nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration quant à leurs compétences ou à la qualité du travail que les fournisseurs de services exécuteront pour vous si vous décidez de retenir leurs services. Nous vous encourageons vivement à vous assurer que ces fournisseurs de services possèdent les permis et les licences pertinents ainsi que des assurances adéquates pour le travail que vous leur demandez d’exécuter et à procéder à toutes les autres vérifications de leurs références et de leurs antécédents que vous jugez nécessaires.

Pros-Rénovation n’appuie ni ne recommande les services d’aucun fournisseur de services en particulier. Il vous appartient exclusivement de conclure un contrat ou de parvenir à un accord directement avec un fournisseur de services. Nous ne garantissons pas le rendement au travail des fournisseurs de services ni le résultat ou la qualité des services fournis par ceux-ci. Les fournisseurs de services ne sont pas des employés, des représentants ou des mandataires de Pros-Rénovation, et Pros-Rénovation n’est pas non plus un représentant ou un mandataire des fournisseurs de services. Pros-Rénovation ne fournit pas les services visés par votre demande de service et n’en est pas responsable. Vos droits en vertu des contrats que vous concluez avec des fournisseurs de services sont entièrement régis par les dispositions de ces contrats et par les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux pertinents.

DIFFÉREND AVEC UN FOURNISSEUR DE SERVICES

Si vous avez un différend avec un fournisseur de services, vous devez le régler directement avec ce dernier. Pros-Rénovation ne tentera pas de régler un différend entre vous et un fournisseur de services et n’est pas responsable des différends, réclamations, pertes, préjudices ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant découler ou résulter de la conduite d’un fournisseur de services. En contrepartie du privilège d’accès au Site, vous convenez par les présentes de libérer Pros-Rénovation, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence, fournisseurs et autres partenaires de toute responsabilité relativement aux réclamations, demandes et dommages-intérêts (compensatoires et indirects) de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, présumés ou non présumés, déclarés ou non déclarés, découlant de quelque manière que ce soit de tout différend que vous pourriez avoir avec un ou plusieurs fournisseurs de services, ou reliés de quelque façon que ce soit à un tel différend.

ABSENCE ET EXCLUSION DE GARANTIE

Pros-Rénovation ne garantit et ne déclare aucunement que les Sites et Applications fonctionneront sans interruption et sans erreur, que les défauts seront corrigés, que le Contenu sera mis à jour ou que des résultats spécifiques découleront de l’utilisation des Sites et Applications ou de tout élément de Contenu, de toute recherche ou de tout lien s’y trouvant.

Vous reconnaissez et convenez que les services Pros-Rénovation vous sont fournis sans frais, « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie, et que votre seul et unique recours et la seule obligation de Pros-Rénovation envers vous ou un tiers relativement à toute réclamation découlant de votre utilisation des services Pros-Rénovation ou des Sites et Applications consistent à mettre un terme à votre utilisation des services Pros-Rénovation ou des Sites et Applications à n’importe quel moment.

PROS-RÉNOVATION EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER AINSI QUE TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE L’EXAMEN DES TITRES DE COMPÉTENCE DES FOURNISSEURS DE SERVICES EST SUFFISANT OU QUE L’INFORMATION OBTENUE AU COURS DE CES PROCÉDURES D’EXAMEN EST EXACTE, À JOUR OU EXEMPTE D’ERREURS. VOUS RECONNAISSEZ QUE PROS-RÉNOVATION N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ DES SERVICES RENDUS PAR UN FOURNISSEUR DE SERVICES.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS CONVENEZ QUE PROS-RÉNOVATION N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, GÉNÉRAUX, PARTICULIERS, COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES (Y COMPRIS LE GAIN MANQUÉ), EXEMPLAIRES OU PUNITIFS (MÊME SI PROS-RÉNOVATION.COM A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) POUVANT DÉCOULER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE L’ACCÈS OU DU RECOURS AU PRÉSENT SITE OU AUX SERVICES DE PROS-RÉNOVATION.COM, OU DE LEUR UTILISATION, OU POUVANT Y ÊTRE LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT. PROS-RÉNOVATION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À TOUS LES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CES DOMMAGES SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, GÉNÉRAUX, PARTICULIERS, COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES (Y COMPRIS LE GAIN MANQUÉ), EXEMPLAIRES OU PUNITIFS (MÊME SI PROS-RÉNOVATION.COM A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT DE LA CONDUITE DE QUICONQUE OU LIÉS À LA CONDUITE DE QUICONQUE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SITES ET APPLICATIONS OU DES SERVICES PROS-RÉNOVATION.COM, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LES TROUBLES ÉMOTIFS ET TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DES SERVICES RENDUS PAR UN FOURNISSEUR DE SERVICES.

INDEMNITÉ

Vous convenez de défendre et d’indemniser Pros-Rénovation, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, concédants de licence, fournisseurs et autres partenaires et de les dégager de toute responsabilité relativement à toutes les réclamations, actions, demandes, obligations ou ententes de règlement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui résultent ou dont on allègue qu’elles résultent de votre violation des présentes conditions d’utilisation, de votre utilisation des services Pros-Rénovation, de vos relations avec tout fournisseur de services, ou qui sont liées au Site ou découlent de votre violation des droits d’un tiers.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, tel que ces lois s’appliquent aux contrats conclus et exécutés intégralement dans la province de Québec entre des résidents du Québec. Vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et que toute réclamation découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant sera intentée exclusivement dans le district de Montréal, province de Québec.

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inexécutoire, pour quelque motif que ce soit, par un tribunal compétent, ladite disposition doit être modifiée de manière à la rendre exécutoire, tout en préservant l’esprit de la disposition. Subsidiairement, s’il est impossible de la modifier, la disposition sera rayée et n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Les conditions d’utilisation s’appliquent au profit des successeurs, des ayants droit et des détenteurs de licence de Pros-Rénovation.

Le fait pour Pros-Rénovation.com de ne pas exercer un de ses droits ou de ne pas exiger le respect d’une disposition des conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et Pros-Rénovation relativement à ce qui en fait l’objet et remplacent et annulent toutes les négociations et déclarations, verbales ou écrites, à cet égard.

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