La présente page Web énonce les conditions d’utilisation régissant l’accès et l’utilisation des Sites et Applications Pros-Rénovation.com et Trouvezunpro.com, des plateformes Internet (les « Sites et Applications ») détenues et exploitées par Pros-Rénovation, une société enregistrée du Québec (« Pros-Rénovation », « nous »). Si vous n’acceptez pas ou n’êtes pas satisfaits pas les présentes conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Sites et Applications ou les services offerts.
APERÇU
L’utilisation des Sites et Applications est expressément subordonnée à votre acceptation des présentes conditions d’utilisation. En soumettant une demande de service par l’entremise des Sites et Applications, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation et vous acceptez d’être lié par celles-ci.
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L’utilisation des Sites et Applications est interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Sans limiter la généralité de ce qui précède, seules les personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires en vertu du droit applicable peuvent utiliser les Sites et Applications. Si vous ne remplissez pas cette condition, n’utilisez pas les Sites et Applications.
MODIFICATIONS
Pros-Rénovation peut modifier en tout temps les présentes conditions d’utilisation, les Sites et Applications ainsi que les services qui y sont décrits, pour quelque motif que ce soit et sans préavis. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur les Sites et Applications. Par conséquent, chaque fois que vous accédez au Site, vous devez examiner les conditions d’utilisation puisque celles-ci en régissent l’accès et l’utilisation. Si vous continuez d’utiliser les Sites et Applications après la publication de modifications, vous êtes présumé avoir accepté celles-ci.
NOS SERVICES
Pros-Rénovation offre aux utilisateurs des plateformes et applications visant à les aider à trouver des fournisseurs de services et des professionnels œuvrant dans divers domaines et secteurs d’activité afin qu’ils leur fournissent des services spécifiques (collectivement désignés ci-après « fournisseurs de services »). Nos services sont actuellement offerts dans certaines régions du Canada. Par conséquent, les Sites et Applications s’adressent aux personnes situées dans ces régions.
Si vous souhaitez soumettre votre projet, vous devez fournir certains renseignements personnels (votre nom, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone et votre emplacement) et des renseignements concernant les services dont vous avez besoin (p. ex., les services que vous souhaitez obtenir, la date à laquelle vous souhaitez les obtenir et le lieu où vous voulez qu’ils soient rendus). Votre description des services demandés doit être véridique et exacte, et vous devez vous assurer que votre demande de service ne porte pas atteinte à des droits d’auteur, à des marques de commerce ou à d’autres droits appartenant à des tiers.
Dès que vous soumettrez vos renseignements personnels et la demande pour laquelle vous avez besoin d’un fournisseur de services, Pros-Rénovation repérera et informera les fournisseurs de services dont le profil de compétences correspond aux compétences ou aux services requis en vertu de votre demande de service. Nous fournirons vos renseignements personnels aux fournisseurs de services intéressés, le cas échéant, qui communiqueront ensuite avec vous directement. Cependant, nous ne garantissons pas que nous serons en mesure de trouver un fournisseur de services pouvant répondre à vos besoins ni que nous trouverons dans votre secteur des fournisseurs de services qui seront en mesure ou seront disposés à répondre à vos besoins à la date et à l’endroit demandés.
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR VOUS
Dès que vous commencerez à utiliser nos services, vous serez invités à nous communiquer certains renseignements personnels et des renseignements concernant les services dont vous avez besoin. Certains de ces renseignements seront transmis à des fournisseurs de services, qui en auront besoin pour vous répondre ou pour répondre à d’autres personnes ou entités relativement à nos activités. En nous fournissant ces renseignements ou en nous soumettant une demande de service, vous demandez et consentez expressément à ce que Pros-Rénovation ou les fournisseurs de services Pros-Rénovation communiquent avec vous par téléphone, par téléphone, par courriel, par courrier ou par tout autre moyen raisonnable, à l’un de vos numéros ou à l’une de vos adresses, même si vous êtes inscrit sur une liste de non-sollicitation, afin que nous puissions vous fournir les services décrits sur les Sites et Applications ou à toute autre fin raisonnablement liée à votre demande de service et à nos activités, y compris à des fins de communications de nature promotionnelle de la part de Pros-Rénovation. Pour connaître tous les détails relatifs à l’utilisation de vos renseignements personnels par Pros-Rénovation, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Vous convenez qu’en remplissant une demande de service, vous vous engagez dans une relation commerciale avec Pros-Rénovation et ses partenaires d’affaires et vous consentez, de ce fait, à ce que Pros-Rénovation ou ses partenaires d’affaires communiquent avec vous.
Vous promettez que tous les renseignements que vous fournirez seront exacts, à jour et véridiques à votre connaissance. La saisie délibérée de faux renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, d’un faux nom, d’un faux numéro de téléphone ou d’une fausse adresse de courriel, constitue une pratique frauduleuse susceptible d’occasionner des coûts et des dommages importants, y compris pour atteinte à la vie privée, pour Pros-Rénovation, ses fournisseurs de services et les consommateurs, ainsi qu’une perte du temps, des efforts et des frais consacrés pour répondre à ces faux renseignements et à ces fausses demandes et les traiter, et pourrait également entraîner l’imposition d’amendes et de sanctions prévues par la loi. Par conséquent, si vous indiquez délibérément de faux renseignements dans une demande de service, vous acceptez d’être tenu responsable envers Pros-Rénovation, chacun des fournisseurs de services Pros-Rénovation qui acceptent cette demande et chacune des personnes réelles lésées par les renseignements inadéquats, erronés ou frauduleux saisis, et de les indemniser intégralement, y compris pour tous les honoraires d’avocat et frais connexes, le cas échéant.
ENREGISTREMENT DES APPELS
Vous reconnaissez et convenez que Pros-Rénovation peut surveiller et enregistrer toute communication, appel téléphonique, message électronique, entre vous et Pros-Rénovation.
UTILISATION DE NOS SERVICES
Vous reconnaissez et convenez que vous utilisez nos services à vos fins personnelles et non à des fins publicitaires. La transmission d’annonces, de matériel promotionnel et d’autres formes de sollicitation non autorisés et non sollicités à Pros-Rénovation est interdite. Toute demande de renseignements concernant l’établissement d’une relation commerciale avec Pros-Rénovation.com doit être adressée à : info@pros-renovation.com
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Sites et Applications ou nos services afin de les reproduire ou leur faire concurrence, de solliciter ou de harceler les fournisseurs de services Pros-Rénovation, ou pour toute autre fin qui n’est pas prévue aux présentes. Vous ne devez pas utiliser les Sites et Applications d’une manière pouvant les endommager, les rendre inutilisables, les surcharger ou nuire à leur fonctionnement ou d’une manière pouvant empêcher d’autres personnes de les utiliser ou de profiter de leurs fonctionnalités.
Vous vous engagez à ne pas soumettre ni transmettre par l’entremise des Sites et Applications des demandes de service, des courriels ou du matériel : (i) frauduleux; (ii) diffamatoires, calomnieux sur le plan commercial, menaçants, obscènes ou assimilables à du harcèlement; (iii) contenant un virus, un vers, un cheval de Troie ou d’autres éléments nuisibles conçus pour endommager ou intercepter clandestinement un système, des données ou des renseignements personnels, s’en emparer ou leur porter atteinte; (iv) portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, autres droits exclusifs, droit à l’image ou droit à la vie privée d’un tiers, ou (v) contrevenant autrement à toute loi applicable.
Nous nous réservons le droit de révoquer en tout temps votre accès au Site et aux services, avec ou sans motif.
DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE
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LIENS
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ABSENCE DE GARANTIE ET DE RECOMMANDATION
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Bien que nous faisions certaines démarches pour vérifier les titres de compétence des fournisseurs de services, nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration quant à leurs compétences ou à la qualité du travail que les fournisseurs de services exécuteront pour vous si vous décidez de retenir leurs services. Nous vous encourageons vivement à vous assurer que ces fournisseurs de services possèdent les permis et les licences pertinents ainsi que des assurances adéquates pour le travail que vous leur demandez d’exécuter et à procéder à toutes les autres vérifications de leurs références et de leurs antécédents que vous jugez nécessaires.
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